La CGT Canon

Convention Collective
de la Métallurgie

Pourquoi la CGT n’a pas signé ?

Le nouveau dispositif conventionnel qui vient d'être renégocié est bien loin de faire l’unanimité en termes d’acquis sociaux, tant dans les territoires qu’au niveau national. Pour la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, il s’agit plutôt d’un recul social sans précédent, notamment sur les sujets suivants :

La classification
Pour la CGT, la classification doit servir à classer les salariés et non pas les postes de travail !

Les diplômes, les savoirs, les savoir-faire, la qualification, la compétence ainsi que l’expérience acquise, appartiennent aux salariés et non à la fonction tenue définie par le poste de travail. Enfin, l’absence de visibilité sur le déroulement de carrière et le risque pour les salariés d’avoir une classification en dents de scie durant la carrière sont évidents, cela n’est pas acceptable.

Organisation du travail et temps de travail
Augmentation du temps de travail et de la flexibilisation « no limit », pour soi-disant « l’amélioration de la compétitivité des entreprises face à la concurrence mondiale ».

Remise en cause des 35 heures avec l’explosion des heures supplémentaires (Passage de 220 h à 450 h maxi par an et par salarié) ce qui correspond à 6 jours de travail hebdomadaire.

Réduction des garanties collectives relatives aux temps de déplacement et de leur indemnisation. La non prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage, comme du temps de travail effectif, et l’absence de volonté de limiter le travail de nuit.

Relation individuelle
La FTM CGT a fourni un texte complet avec l’objectif d’harmoniser par le haut les droits existants en territoires avec par exemple :

Aucune de ces demandes n’a été entendue. Pire encore, le licenciement devient possible à tout moment en cas d’arrêt maladie, et les mensuels voient se durcir les conditions d’octroi d’un 3ème jour de congé supplémentaire pour ancienneté.

Un seul point positif est à relever, c’est la mise en place d’un congé pour enfant malade pour les entreprises qui ne l’ont pas encore octroyé.

Protection sociale
Sur ce thème, l’UIMM a toujours voulu parler prix, avant de parler des garanties. Elle s’appuie sur un socle minimal, avec un régime de niveau B arrêté sur une cotisation de 44€ et une répartition à 50/50 entre l’employeur et le salarié (alors que nous sommes à 55% pour l'employeur et 45% pour le salarié chez Canon France).

C’est loin de ce qui avait été demandé collectivement et la crainte est que ce scénario risque d’être inférieur à bon nombre d’accords existants dans les entreprises. Cette situation expose donc les salariés et leurs représentants à une potentielle renégociation à la baisse de la complémentaire de frais santé existante, pour venir se caler sur le socle de santé de la branche.

Sur la prévoyance lourde (Incapacité, Invalidité, Décès) et concernant la Garantie de Maintien de Salaire l’accord est inégalitaire entre salariés non-cadre et Ingénieurs et Cadres. Sur la répartition des cotisations, la proposition pour les mensuels n’est pas acceptable, 57% pour les salariés et 43% pour les entreprises, rien ne peut justifier cela.

Certes, les cadres, du fait de la cotisation patronale à 1,5% imposée par l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, ont leurs cotisations prises en charge à 100% par l’employeur, mais les mensuels ne peuvent pas être les laissés pour compte de cette obligation de l’ANI. La revendication de la FTM CGT pour les mensuels, c’est une répartition de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Enfin l’UIMM a finalement consenti à n’octroyer qu’un seul jour de carence en cas de maladie pour tenter de donner aux organisations syndicales le sentiment de gagner quelque chose.

Rémunération
L’UIMM n’a pas tenu compte de la demande de la CGT concernant le maintien de la progressivité de chaque minimum garanti. Cette absence de progressivité associée à une faiblesse du niveau des minima a pour conséquence, que le début de la grille de salaire conventionnel proposée sera déjà en dessous du SMIC au 1er janvier 2022.

En lien direct avec la classification, il convient de bien mesurer qu’il n’y aura plus de déroulement de carrière automatique comme certains le connaissent aujourd’hui, ni de reconnaissance des diplômes.

Concernant la prime d’ancienneté, la CGT a fait remarquer que la majoration prévue par différents taux n’est pas suffisante pour sécuriser l’existant. La CGT a revendiqué que le calcul de la prime soit fait sur le salaire de base.

Ce nouveau dispositif conventionnel, qui est censé entrer en vigueur en janvier 2024, n’est au final qu'une boîte à outils au profit des employeurs, destinée principalement à améliorer la compétitivité financière des entreprises. L’UIMM a affiché la volonté que ce nouveau dispositif ne coûte pas plus cher aux entreprises ; nous constatons que ce respect de l’isocoût a été tenu, le nouveau dispositif coutera moins cher aux employeurs et cela au détriment des salariés.

Le 07 février dernier, trois organisations syndicales ont néanmoins signé cet accord avec l’IUMM (la CFDT, la CFE-CGC et FO), permettant ainsi cette opération patronale de détricotage de notre convention collective.